Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site et du service RGPD Scanner (ci-après « le Service »). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

RGPD Scanner observe un échantillon de pages publiques avant tout choix de consentement et produit un indice technique indicatif et un rapport de diagnostic lié aux cookies et au RGPD/ePrivacy.

Le Service est un outil d'aide au diagnostic automatisé. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit de conformité opposable, ni une garantie de conformité au RGPD. Une appréciation globale nécessite un audit adapté aux traitements et à leur contexte. L'analyse automatique porte sur un échantillon de pages sans interaction et ne couvre pas l'ensemble des obligations RGPD applicables à un site ou une organisation.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement pour la synthèse d'un scan (score, badge, liste des contrôles). Le détail complet d'un rapport est accessible après paiement, dans les conditions décrites par nos CGV.

Article 4 — Utilisation autorisée

En soumettant une URL à analyser, l'utilisateur garantit :

• être le propriétaire du site soumis, ou disposer de l'autorisation de son propriétaire pour le faire analyser ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou de nuisance envers un tiers ;
• ne pas soumettre le Service à un usage automatisé massif (scraping, appels répétés) sans accord préalable de l'éditeur.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son dictionnaire de signatures de traceurs et son algorithme de scoring sont la propriété exclusive de l'éditeur du Site. Le rapport généré pour un scan peut être utilisé librement par l'utilisateur qui l'a commandé, pour ses besoins propres.

Article 6 — Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude du Service, sans garantie de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base d'un rapport RGPD Scanner, ni des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Service ou de l'impossibilité d'analyser un site donné (site inaccessible, protection anti-robot, etc.).

Article 7 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.