Conditions Générales de Vente (CGV)

À compléter avant mise en ligne : ce document est une trame conforme au Code de la consommation, à faire valider par un professionnel du droit et à compléter avec l'identité réelle du vendeur (voir mentions légales) et son médiateur de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du « rapport RGPD Scanner détaillé » (ci-après « le Service ») par [À COMPLÉTER — vendeur] (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site RGPD Scanner. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

RGPD Scanner analyse automatiquement une URL fournie par le Client et produit un rapport de conformité RGPD/ePrivacy. Le score, le badge de conformité et un audit synthétique en 9 points sont accessibles gratuitement. Le Service payant consiste à débloquer, pour un scan donné, le détail de chaque point de blocage identifié (élément technique concerné, base légale précise, correction recommandée) ainsi que la liste complète des trackers et cookies détectés.

Le Service est un outil d'aide au diagnostic automatisé et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, un audit de conformité opposable, ni une garantie de conformité au RGPD (voir nos CGU).

Article 3 — Prix

Le prix du Service est indiqué en euros, toutes taxes comprises, avant toute validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, de manière sécurisée. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 5 — Exécution du Service

Le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel, son exécution est immédiate : le rapport complet est débloqué automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client est invité à cocher la case correspondante avant de procéder au paiement ; à défaut, le Service n'est pas exécuté immédiatement.

Article 7 — Garanties

Le Vendeur s'engage à fournir le Service décrit à l'article 2. Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent dans les conditions de droit commun.

Article 8 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé].

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la commande est décrit dans notre politique de confidentialité.